Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 7
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’invite M. Tourret à retirer cet amendement ainsi que le suivant car ce sont des amendements de conséquence qui n’auraient pu être adoptés que si l’Assemblée avait adopté l’amendement no CL47 à l’article 6.
Avis défavorable.
