Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 8
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de transmission des avis de la Commission de déontologie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin que ces deux institutions puissent remplir pleinement leurs missions respectives.
