Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 8
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit de corriger l’amendement du Gouvernement car, s’il est nécessaire que les avis de la Commission de déontologie en matière de contrôle des départs vers le secteur privé soient transmis à la Haute Autorité, il n’en va pas de même de ses avis en matière de cumul d’activités, qui ne relèvent pas de la compétence de la Haute Autorité.
