Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 9
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La création des référents déontologues est une innovation importante, en vue de diffuser à l’ensemble de la fonction publique une culture et un réflexe déontologiques. Si l’on comprend que ce nouvel amendement puisse inquiéter, il me semble que tant le projet de loi que l’étude d’impact de la lettre rectificative sont de nature à rassurer. L’article 9 précise bien que les référents déontologues n’ont qu’une fonction de conseil, laquelle s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de chef de service.
D’autre part, l’étude d’impact indique que chaque administration ou collectivité aura une grande latitude pour définir à quel niveau et dans quelles conditions seront exercées ces fonctions de référent déontologue. Au demeurant, cette fonction existe déjà dans certains organismes et dans certaines collectivités locales. Avis défavorable.
