Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 9
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est en effet l’amendement miroir du Gouvernement, après celui visant à instaurer ce même mécanisme de transmission de la Commission de déontologie vers la Haute Autorité. Les deux organismes peuvent ainsi exercer leur contrôle plus efficacement. Avis favorable.
