Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Après l’alinéa 25, nous proposons d’insérer deux alinéas. Cet amendement vise à compléter la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de lui donner une compétence consultative sur les projets de textes relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique.

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