Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 9
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement témoigne d’une réaction au fait que le projet de loi accorde une compétence consultative à la Commission de déontologie sur les projets de textes pris pour l’application des nouvelles dispositions déontologiques sur saisine de l’administration. Toutefois, la compétence consultative donnée par cet amendement à la Haute Autorité serait doublement plus large que celle de la Commission de déontologie. Elle pourrait connaître des textes législatifs au lieu des seuls textes réglementaires. Sa compétence serait générale et non pas sur saisine. Ces nouvelles compétences ne sont donc pas comparables à celles de la Commission de déontologie.
J’observe également que la Haute Autorité peut déjà donner des avis, y compris de sa propre initiative, sur l’application des lois sur la transparence du 11 octobre 2013, ce qui est un large pouvoir consultatif. Du point de vue constitutionnel, prévoir dans la loi la nécessité de consulter un organisme avant d’élaborer un projet de loi est possible, mais n’entraîne aucune obligation juridique pour le Gouvernement. Une loi peut toujours déroger à ce qu’une loi antérieure prévoit. L’absence de consultation ne peut être sanctionnée par le Conseil constitutionnel que si cette consultation est obligatoire en vertu de la Constitution. Avis défavorable.
