Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 9
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Lors des auditions et des entretiens réguliers que nous avons eus dans le cadre de l’examen du projet de loi, le président de la Haute Autorité a souhaité un délai de deux mois, non pas pour tous les cas, mais pour ceux qui seront plus difficiles. La commission l’a donc écouté.
