Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 9
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…pour faire la loi. Compte tenu de l’incertitude sur la portée de la disposition, je suggère d’en rester au texte actuel, qui ne fait que reprendre le droit en vigueur. Avis défavorable.
