Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 9
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement transpose aux magistrats des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs les sanctions pénales prévues à l’article 4 du projet de loi en cas de déclaration d’intérêts incomplète.
