Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17 duodecies, amendement 151
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises au régime de l'identité législative. Elles exercent donc les compétences des départements. Il s'agit, par souci d'égalité et de cohérence, que ces trois collectivités, qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, bénéficient du fonds de soutien aux départements.
