Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

La fusion de la Commission de déontologie et de la Haute Autorité ne correspond pas à la philosophie du projet de loi que nous examinons. Elles ont certes des compétences proches et contrôlent parfois les mêmes personnes, mais elles n’exercent pas la même fonction : la commission de déontologie doit s’affirmer comme un organe de référence et de proximité pour l’ensemble des trois fonctions publiques, tandis que la Haute Autorité a une vision plus lointaine et centrée sur les plus hautes fonctions politico-administratives. Par ailleurs, je n’ai pas besoin de vous rappeler, monsieur Geoffroy, d’autant que M. Urvoas est maintenant parmi nous, que la commission des lois est par principe hostile à toute demande de rapport au Gouvernement. Elle a donc repoussé votre amendement.