Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17 duodecies, amendement 151
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :général. Cet amendement ajoute au dispositif que nous venons d'évoquer les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Avis favorable.
(L'amendement n° 151 est adopté.)
