Intervention de Marylise Lebranchu

Nous avons eu un long débat en commission, madame la députée, qui a entraîné énormément de réécriture, et dans ce cas il peut être judicieux de réajuster en séance. Pour ma part, je félicite encore une fois la rapporteure pour la qualité du travail accompli.

La notion de manquement grave aux obligations déontologiques n’est pas satisfaisante parce qu’il peut aussi y avoir le cas d’un manquement constitué susceptible de conduire à la mise en oeuvre d’une protection fonctionnelle indue en raison d’un degré de gravité insuffisant. Je demande le retrait de ces amendements car on ne peut pas prendre en charge quelqu’un qui, même sans manquement grave, a tout de même provoqué la situation dans laquelle il se trouve. J’ai en tête quelques cas – M. Geoffroy s’en souvient certainement – qui ont suscité des critiques dans cet hémicycle.