Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 11
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
J’ajoute que l’employeur peut retirer à l’agent son logement de fonction par nécessité absolue de service. Nous avons déjà vu ce point.
Mieux vaut donc retirer l’amendement car ses dispositions sont couvertes par le recours au juge, que prévoit le droit actuel.
