Intervention de Paul Molac

Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

L’an dernier, nous avons adopté une loi qui permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Il est proposé d’étendre cette possibilité aux salariés et aux fonctionnaires dont le conjoint serait gravement malade. À l’heure actuelle, en effet, la disposition s’applique aux fonctionnaires par renvoi à un décret.

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