Intervention de Guy Geoffroy

Cet amendement reprend la proposition no 13 du rapport pour avis no 2267 d’Alain Tourret sur les crédits du programme « Fonction publique » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Il s’agit, à compter de 2017, d’imposer aux collectivités territoriales ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures annuelles, en vertu d’accords dérogatoires antérieurs à la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, d’appliquer strictement cette durée légale. Selon la Cour des comptes, la durée annuelle de travail dans les collectivités territoriales est « très fréquemment inférieure à la durée légale », voire quelquefois inférieure à 1 500 heures. Cela représente un coût élevé pour les collectivités, et par suite pour l’ensemble des comptes des administrations publiques.

Cet amendement, qui reprend une proposition de notre collègue Alain Tourret, constitue un appel à une meilleure gestion et à davantage d’égalité dans un contexte de redressement et de rationalisation des finances publiques, objectifs qui ne manquent pas d’être soulignés, en particulier par nos gouvernants actuels. Je pense qu’ils ne pourront qu’être d’accord avec cette proposition.