Intervention de Alain Tourret

Je me félicite de ce que mes collègues de l’opposition lisent mes rapports, qui sont d’ailleurs mis à la disposition de Mme la ministre. Nos deux amendements diffèrent par leur date d’application : nous souhaitons une application stricte à compter du 1erjanvier 2016, et non 2017, comme M. Geoffroy.

Cet amendement impose aux collectivités territoriales ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures, en vertu d’accords dérogatoires antérieurs à la loi du 19 janvier 2000 relative aux 35 heures, d’appliquer strictement cette durée légale à compter du 1er janvier 2016.

En effet, la Cour des comptes a constaté, dans son dernier rapport sur les finances publiques locales, que la durée annuelle de travail dans les collectivités territoriales est, selon M. Migaud, qui n’est ni un révolutionnaire ni un conservateur, « très fréquemment inférieure à la durée légale, voire inférieure à 1 500 heures ». Or un tel régime dérogatoire a un coût pour la collectivité concernée. Ainsi, pour un temps de travail inférieur de 3 % au temps réglementaires, soit 1 560 heures au lieu de 1 607 heures, il est nécessaire de faire obligatoirement appel à un agent supplémentaire pour 33 agents de la collectivité, afin d’obtenir un nombre d’heures de travail équivalent à la durée légale. Le coût pour compenser la perte de temps de travail de ces 3 %, dans l’hypothèse où la moitié des collectivités territoriales seraient concernées, est estimé par la Cour des comptes à environ 800 millions d’euros.

Compte tenu du contexte budgétaire actuel et de la nécessaire solidarité entre les administrations publiques, j’avais proposé au Gouvernement d’introduire un ultimatum aux collectivités territoriales en vue de supprimer ces accords dérogatoires dans le cadre de la négociation collective d’ici la fin de l’année 2015, précisant qu’à défaut, le législateur devrait imposer la suppression du dernier alinéa de la loi du 26 janvier 1984. Étant donné que rien n’a été fait en 2015 sur ce sujet, cet amendement consacre la proposition no 13 du rapport pour avis no 2267 que j’avais remis l’an dernier à Mme la ministre et à vous-mêmes, mes chers collègues.