Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Ah non, celui-ci, je le défends, monsieur le président !

Cet amendement vise à permettre d’introduire dans les statuts particuliers de la fonction publique territoriale une obligation de mobilité professionnelle, hors de la collectivité d’emploi dans le grade actuel, pour l’accès au grade supérieur de la catégorie A, et cela dans toutes les filières. Cela permettrait d’harmoniser les conditions d’avancement de tous les cadres d’emploi de la catégorie A, et en particulier de faire en sorte que les cadres d’emploi d’ingénieur et d’ingénieur en chef soient définis à parité avec ceux de la filière administrative, à savoir attaché et administrateur. Les conditions d’avancement seraient ainsi similaires dans toutes les filières, de manière à développer la mobilité professionnelle sans désavantager ni favoriser les agents qui changent de métier et de cadre d’emploi. C’est une disposition qu’il me semble important d’introduire.

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