Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Après l'article 11
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :À titre personnel, je suis sensible à cet amendement, qui permettrait d’améliorer la mobilité des agents de catégorie A, et plus particulièrement au souci de l’auteur d’aligner la situation des agents de la filière technique sur celle des agents de la filière administrative – les premiers n’étant actuellement pas soumis à une telle obligation de mobilité.
Toutefois, monsieur Tourret, votre amendement concerne l’ensemble des agents de catégorie A, et pas seulement ceux de la catégorie A+, ce qui paraît normal puisque cette dernière n’a pas d’existence officielle. Or je suppose que si cette obligation de mobilité s’adressait à tous les agents de catégorie A, cela provoquerait des difficultés de gestion. Je serais intéressée de connaître l’avis de la ministre sur le sujet.
