Intervention de Ary Chalus

Monsieur le président, je présenterai simultanément cet amendement, no 115 deuxième rectification, et l’amendement no 113 rectifié à l’article 11 quinquies.

Il s’agit ici de compléter la liste de priorités prévues par l’article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 en y ajoutant la priorité liée à la situation des agents qui demandent leur mutation en intégrant, très justement et après justification, le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Il ne s’agit aucunement de court-circuiter l’autorité compétente, qui continuera à procéder aux mouvements de fonctionnaires après avis de la commission administrative paritaire. Ces nouvelles priorités seront intégrées, selon la formule consacrée, dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service.

Dans bon nombre d’administrations, ce critère était déjà pris en compte grâce à une approche humaine et pragmatique. Il s’agit, avec ces amendements, d’y apporter une nécessaire sécurisation juridique, de sorte que les fonctionnaires profitent tous d’un même ensemble de critères.

Le premier amendement vise à donner à l’administration les outils nécessaires pour établir un classement des demandes de mutation à partir de barèmes plus équitables et plus sûrs du point de vue juridique. Le second vise à répondre de manière plus efficiente aux difficultés rencontrées lors du traitement des demandes de mutation dans les corps de la fonction publique à forts effectifs.

Nous avons donc l’occasion, aujourd’hui, d’apporter une contribution décisive au règlement de ces situations en inscrivant dans la loi la prise en compte du « centre des intérêts matériels et moraux » des fonctionnaires lors de leurs mutations vers l’outre-mer.

Je ne répéterai pas les arguments très justes d’Ericka Bareigts. Par ailleurs, je suis déjà intervenu deux fois auparavant. Mon collègue Alfred Marie-Jeanne, lui aussi, est intervenu sur ce sujet, de même que Serge Letchimy. Aujourd’hui, je tiens surtout à saluer publiquement Mme Bareigts et Mme Sage pour le travail qu’elles ont réalisé. À l’heure actuelle, des policiers, des gardiens de prisons, des employés de La Poste, des fonctionnaires issus des trois fonctions publiques – la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière – attendent des mutations. Si, en Guadeloupe, l’on vient de nous envoyer trente-cinq gendarmes, c’est que nous avons besoin d’effectifs. Certains policiers attendent leur mutation depuis des années, et des familles se disloquent parce que le père est en France, la mère en Guadeloupe, et que les enfants n’ont pas l’éducation qu’il faut.

Nous attendons beaucoup du Gouvernement pour nous accompagner. Je vous remercie, madame Bareigts !