Intervention de Paul Molac
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 11
Paul Molac :Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à ajouter la mention des autorités publiques indépendantes, lesquelles sont distinctes des autorités administratives indépendantes.
