Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 12
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’inscription immédiate au dossier ne me semble pas être une bonne solution : la rédaction adoptée sur mon initiative en commission, qui prend l’établissement de la matérialité des faits passibles de sanction comme point de départ du délai de la prescription, est suffisamment précise. Cette disposition permettra de constater immédiatement la matérialité de faits légers lorsqu’ils sont avérés. Pour des faits plus graves, l’administration peut ouvrir une enquête qui ne fait pas courir le délai de prescription. Je suggère donc le retrait de ces deux amendements ; faute de quoi l’avis serait défavorable.
