Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 12
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
L’intention qui préside à ces amendements est louable, mais les faits, une fois constatés, ne font pas toujours l’objet d’une procédure disciplinaire ; auquel cas il n’y a pas lieu de les inscrire dans le dossier, d’autant qu’une telle inscription pourrait porter préjudice à l’agent. Aussi je vous invite à retirer ces amendements. De fait, nous avons fait au mieux pour préserver le délai.
