Intervention de Paul Molac

Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Dans le code du travail, la prescription, pour les salariés sous statut de droit privé, est de deux mois. L’article 12 marque un progrès en ce qu’il crée un délai de prescription pour la fonction publique aussi, mais nettement plus long que pour les salariés du privé puisqu’il serait de trois ans. Un délai d’un an semble suffisant et plus raisonnable.

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