Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 12
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Comme vous l’avez rappelé, aucun texte ne régit actuellement la prescription de l’action disciplinaire dans la fonction publique, et ce afin de préserver les intérêts du service public.
De longue date, la jurisprudence a consacré l’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique en s’appuyant sur l’absence de texte normatif en la matière.
L’article 12 institue un délai de trois ans, ce qui constitue incontestablement, vous l’avez d’ailleurs rappelé, un progrès. Cette durée, calquée sur celle applicable aux délits, me semble être un bon équilibre à ce stade. Avis défavorable.
