Intervention de Virginie Duby-Muller

L’article 12 pose le principe selon lequel tout fait passible de sanctions disciplinaires doit être poursuivi, lorsque l’administration en a connaissance, dans un délai de trois ans.

Il convient toutefois de préciser que ce délai court à partir de l’inscription dans le dossier individuel de l’agent, de façon que ce délai soit réellement opposable.

En effet, s’agissant de dossiers souvent complexes, la simple prise de connaissance par l’administration n’est pas suffisante pour être opérationnelle.