Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 13
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’objectif de rapprocher les régimes de sanctions disciplinaires est louable, mais le retrait de la sanction visée du premier groupe ne paraît pas pertinent, d’autant que cette dernière, actuellement en vigueur dans la fonction publique territoriale, est souple dans sa mise en oeuvre.
La proposition initiale du Gouvernement, qui préconisait de déplacer l’exclusion dans le deuxième groupe de sanctions, risque paradoxalement d’allonger la durée des exclusions. En effet, la convocation du conseil de discipline requiert une procédure plus lourde et, les sanctions du deuxième groupe prévoyant des exclusions pouvant aller jusqu’à quinze jours, il y a fort à parier qu’elles dépasseront trois jours.
La commission des lois a adopté, à une large majorité réunissant plusieurs groupes, un amendement tendant à réintroduire l’exclusion de trois jours pour l’ensemble de la fonction publique. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut l’avis serait défavorable.
