Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 13
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En tant que rapporteure, je plaide pour la proposition de la commission ; elle fut d’ailleurs votée, je le répète, par des représentants de plusieurs groupes et à une très large majorité. Je suggère donc à Mme la ministre de retirer son amendement.
