Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 15
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces amendements s’insèrent mal à cet endroit de l’article 26 de la loi du 12 mars 2012, qui traite de mesures relatives à la fonction publique hospitalière, alors que vous évoquez dans votre exposé sommaire les difficultés de recrutement dans les collectivités territoriales.
En outre, j’appelle votre attention sur le fait que le droit existant satisfait en partie l’esprit de vos amendements : l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que, par dérogation au principe de l’emploi de fonctionnaires pour les emplois permanents, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, dans la limite de deux ans. J’émets donc un avis défavorable.
Nous avons d’ailleurs abordé ce sujet lorsque nous avons évoqué la situation des « reçus-collés », dans le cadre de l’amendement proposé par le groupe SRC et Chantal Guittet.
