Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Après l'article 15
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si je comprends bien l’esprit de l’amendement no 110 , il me semble difficile de le mettre en oeuvre en pratique. En effet, l’article visé a été introduit pour donner un peu de souplesse dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Mais celui-ci n’est pas forcément un jeune lauréat : il peut s’agir de postes demandant une expérience professionnelle longue.
En outre, l’article 3-2 est assorti de garanties : conclu pour un an, le contrat ne peut être prolongé que pour une année supplémentaire et seulement si la procédure de recrutement pour pourvoir à l’emploi par un fonctionnaire n’a pas abouti. Je comprends bien votre souci de remédier à la situation des « reçus-collés », dont nous avons déjà parlé tout à l’heure et dont nous avons essayé d’améliorer un tant soit peu la situation, mais je ne pense pas que cet amendement constitue la bonne solution. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Concernant l’amendement no 111 , qui va dans le même sens, l’exposé sommaire ne correspond pas au dispositif, lesquel n’organise pas un recrutement obligatoire mais classe les lauréats par ordre de mérite. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
