Intervention de Marylise Lebranchu

Je comprends bien cette tentative de régler le fameux problème des « reçus-collés », que nous tous essayons de régler – et nous allons sans doute faire quelques progrès. Les conditions de recrutement d’agents contractuels dans la fonction publique territoriale ne figurent pas dans le présent projet de loi, ce qui constitue déjà un motif pour retirer votre amendement.

De plus, limiter le recrutement au seul cas d’épuisement des listes d’aptitude porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales : en voulant bien faire, on fait mal. C’est pourquoi je vous demande de le retirer. Nous sommes tous conscients de ce problème auquel nous sommes confrontés dans nos permanences parlementaires et qui remonte régulièrement jusqu’au ministère.

Enfin, votre second amendement, que je vous demande aussi de bien vouloir retirer, utilise l’expression « par ordre de mérite ». Or celle-ci pourrait laisser supposer que la collectivité territoriale sera obligée de recruter le lauréat positionné en tête de liste d’aptitude : c’est également contradictoire avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous ne pouvons donc pas accepter ces amendements, monsieur Dolez.