Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Après l'article 18
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable : nous avons certes supprimé l’intérim dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, mais la spécificité et le caractère impérieux des sujétions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière conduisent à ne pas étendre l’abrogation du recours à l’intérim à la fonction publique hospitalière, afin de ne pas courir le risque de déstabiliser, voire de désorganiser les services hospitaliers.
En effet, l’obligation de continuité et de sécurité des soins, de jour comme de nuit, ainsi que le respect des ratios professionnels définis réglementairement pour certaines activités sont deux impératifs qui peuvent justifier l’utilisation de l’intérim comme dernier recours. L’avis est donc défavorable, pas simplement pour une question de délai mais en raison des spécificités de la fonction publique hospitalière.
