Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 19
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je pense, monsieur Dolez, que votre amendement est satisfait par l’article 19 quater, adopté sur mon initiative par la commission des lois. Si tel est le cas, je vous demande de le retirer.
