Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Après l'article 20
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement, adopté par la commission sur ma proposition, est la concrétisation d’une proposition formulée par M. Tourret dans son avis budgétaire consacré à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, ainsi que d’une suggestion du Défenseur des droits.
