Intervention de Marylise Lebranchu

Le champ d’application de l’article 23 bis relatif aux déchargés syndicaux est bien celui de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

La directive 201424UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics n’est pas adaptée à une extension du champ d’application des garanties de carrière des déchargés syndicaux de la fonction publique. Cette directive couvre en effet un champ très large, comprenant des organismes employant des salariés régis par le droit privé.

En conséquence, la mention du maintien de la nouvelle bonification indiciaire au VI de l’article 20 quater montre que ces dispositions ne peuvent en l’état s’appliquer à des salariés.

Au bénéfice de cette précision, je vous demande de retirer cet amendement, madame la rapporteure, même si la commission l’a voté.