Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 23
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il s’agit exactement de la même disposition que pour le Conseil d’État mais, cette fois, pour la Cour des comptes.
