Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 23
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission n’a pas examiné la mesure prévue dans cet amendement tel qu’il est rédigé mais il contient exactement celle que j’avais fait voter en commission des lois dans le cadre d’un autre amendement. J’y suis donc favorable.
