Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 24 c
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit de la reconduction de la disposition actuellement en vigueur, moins restrictive que celle qui est proposée au présent article, lequel limite le transfert du bénéfice du congé maternité au père ou au conjoint pacsé en cas de décès de la mère du seul fait de l’accouchement. Cette précision étend un peu le champ de la disposition qui avait été prise.
