Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Après l'article 24 k
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit de donner des possibilités de délégation plus larges au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, dont le régime doit être mis en cohérence avec celui des collectivités territoriales et des EPCI.
Plus précisément, pour qu’il en soit ainsi, il convient que les délégations incluent les responsables de services.
