Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Après l'article 24 k
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à clarifier la compétence des délégations régionales du CNFPT en leur donnant une compétence d’application locale des missions nationales du centre.
Par ailleurs, la référence à la déconcentration possible des services des délégations est précisée.
Enfin, la notion d’« autorité » des délégués sur les délégations est retirée car elle n’est pas cohérente avec les autres dispositions relatives aux compétences du président.
