Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Après l'article 25
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a accepté cet amendement que notre collègue Mme Untermaier avait déjà déposé mais qui avait subi le couperet de l’article 40. Je suis donc favorable à sa reprise par le Gouvernement.
