Intervention de Jean-Marie le Guen

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, cette proposition de loi a été déposée en février 2015, à un moment très particulier de notre histoire récente. La majorité des dispositions proposées reviennent sur des débats qui ont déjà eu lieu depuis à l’occasion de l’examen de projets de loi, le Parlement ayant alors rejeté ces dispositions. Le Gouvernement n’a évidemment pas attendu pour agir. La sécurisation des prisons est ainsi l’une de ses priorités : un plan de sécurisation majeure des établissements pénitentiaires a été décidé dès 2013, pour 33 millions d’euros.

L’objectif de renforcement de la coopération et des échanges d’information a pleinement pris en compte, ces dernières années, le ministère de la justice et celui de l’intérieur.

Je veux rappeler ici les actions déjà menées par ce gouvernement en matière de renseignement :

Des circulaires conjointes, qui rappellent les circuits de communication de l’information entre les services, dont celle du 25 juin 2014 relative à la lutte contre la radicalisation violente et les filières djihadistes ;

La mise à disposition, depuis janvier 2015, d’un directeur des services pénitentiaires à l’Unité de coordination de la lutte anti-terroriste – UCLAT – du ministère de l’intérieur ;

La participation hebdomadaire de l’administration pénitentiaire aux réunions hebdomadaires de l’UCLAT et aux états-majors de sécurité départementaux ;

La signature d’un protocole avec l’UCLAT et la direction générale de la police nationale le 12 mars dernier ;

La signature de conventions avec la direction générale de la police nationale – DGPN – et la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – et d’un protocole avec la direction centrale du renseignement intérieur – DCRI – en 2012, qui a vocation à être réactualisé avec la DGSI ;

Un projet de convention est en cours avec le service central du renseignement territorial. D’autres protocoles sont susceptibles d’être formalisés avec, entre autres, la sous-direction de l’analyse opérationnelle de la direction générale de la gendarmerie nationale – DGGN – ou la Préfecture de police de Paris. Cela montre bien que la transversalité progresse dans l’administration, ce qui devrait être de nature à tous nous rassurer.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de lutte antiterrorisme, un renforcement sans précédent des moyens du renseignement pénitentiaire a été opéré :

En administration centrale, avec la création d’une cellule de veille informatique et d’une cellule pluridisciplinaire de réflexion sur la radicalisation ;

Dans les directions interrégionales, avec la création de vingt-deux postes d’informaticiens et de quatorze emplois d’analystes veilleurs ;

Au sein des équipes d’intervention – création de140 postes, fouilles sectorielles plus fréquentes, renforcement des équipes régionales d’intervention et de sécurité – ERIS – par soixante-dix postes.

Enfin, un décret relatif à la mise en oeuvre des techniques de renseignement dans les établissements pénitentiaires et aux modalités d’échanges d’information sera publié dans les prochaines semaines, afin de faciliter et de formaliser les échanges entre les services de renseignement et l’administration pénitentiaire. Ainsi, le Gouvernement est particulièrement attentif à la sécurité des prisons et au renseignement pénitentiaire.

Les articles de cette proposition de loi ne font que reprendre des dispositions qui ont déjà été débattues et, jusqu’à présent, écartées. Ainsi, les articles 1er et 2, qui avaient été présentés sous la forme d’amendements notamment par vous, monsieur le rapporteur Goujon – dont on connaît l’assiduité et la compétence sur ces sujets –, ont néanmoins été rejetés par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi relatif au renseignement.

L’article 4, relatif au refus du permis de visite pour prosélytisme, avait également été introduit par un amendement en commission des lois à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet renforçant les dispositions en matière de lutte contre le terrorisme, puis supprimé par le Sénat, avant que cette suppression ne soit confirmée en commission mixte paritaire.

L’article 5 a un moment figuré dans le projet de loi renforçant les dispositions en matière de lutte contre le terrorisme lors du débat à l’Assemblée nationale avant d’être abandonné, une fois encore, en CMP.

Concernant cette dernière disposition, on peut s’étonner de la proposition d’une modification des pouvoirs de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR –, créée par la loi relative au renseignement, moins de deux mois après la promulgation de cette loi – 24 juillet 2015.

De plus, une partie de ces dispositions relève du pouvoir réglementaire et pourrait tomber sous le coup de l’article 41 de la Constitution, sur lequel nous sommes – nous, le Gouvernement, et vous, les parlementaires – de plus en plus interpellés.

Ces dispositions ne sauraient donc figurer dans la loi : elles viennent en effet interpréter la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Il n’y a pas lieu de légiférer pour interdire les téléphones portables et l’accès à Internet par les détenus, comme le prévoit l’article 1er : c’est déjà interdit par le règlement ! De telles dispositions tomberaient sous le coup de l’article 41 de la Constitution dont je viens de parler. Il y a lieu, sur ce sujet, d’être de plus en plus vigilant.

La loi pénitentiaire est également interprétée par les articles 3, qui définit la correspondance écrite, et 4, qui ajoute le motif de prosélytisme à ceux pouvant être invoqués pour refuser un permis de visite. Il n’est aucun besoin d’ajouter ce motif car les refus sont déjà motivés par le maintien du bon ordre ou de la sécurité, ou par la prévention des infractions.

En outre, l’article 6, qui prévoit un rapport dans l’année de la publication de la loi sur l’opportunité de modifier la composition du Conseil national du renseignement – CNR –paraît étrange pour trois raisons.

D’abord, cette disposition est sans rapport, avec la proposition de loi.

Ensuite, la composition du CNR est régie par l’article R 1122-7 du code de la défense et non par une disposition législative.

Enfin, l’intégration d’un représentant de l’état-major de sécurité de l’administration pénitentiaire au CNR supposerait préalablement que l’administration pénitentiaire fasse partie des services spécialisés du renseignement, hypothèse qui a été exclue lors de l’adoption définitive de la loi relative au renseignement. Par ailleurs, l’article 27 de cette même loi prévoit déjà une évaluation de cette loi dans les cinq ans à compter de sa publication : cette évaluation traitera vraisemblablement du CNR.

En ce qui concerne la garantie des libertés publiques, ce texte est problématique, car son article 2 restreint la protection des échanges entre les personnes détenues et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Comme vous le savez, l’instauration de ce contrôleur général est une garantie pour le contrôle et la bonne vie des prisons. La liberté de communication entre les détenus et ce contrôleur ne saurait donc être limitée. Nombre des échanges se font lors d’entretiens oraux et la modification du texte qui est proposée aboutirait à l’absence de protection de ces échanges.

Enfin, l’article 5 crée un système de recueil, en temps réel, des données dépourvu de garantie légale suffisante, le contrôle ex post de la CNCIS prévu par la proposition de loi ne pouvant être regardé comme satisfaisant au regard du niveau de protection requis constitutionnellement.

L’article 5 paraît donc, ainsi, contraire à la Constitution en ce qu’il ne procède pas à une conciliation équilibrée entre le respect de la vie privée et familiale d’une part, et l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public d’autre part.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous invite à ne pas adopter cette proposition de loi.