Intervention de Jean-Marie le Guen

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je tiens tout d’abord à excuser l’absence du ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, qui aurait vraiment souhaité être parmi nous mais qui est retenu, comme vous le savez sans doute, par le Conseil « Justice-Affaires Intérieures », dans des circonstances dont chacun évidemment mesure l’importance au plan européen.

Le Parlement est saisi d’une proposition de loi qui a pour effet de revenir sur la circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie et à la mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire. Cette circulaire a supprimé les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés de leurs parents, auparavant prévues par une circulaire du 11 mai 1990. Par cette initiative, l’opposition propose d’inscrire dans la loi une mesure relative à une circulaire, ce qui relève d’une conception originale de la hiérarchie des normes, conception à propos de laquelle j’ai rappelé tout à l’heure que l’article 41 de la Constitution s’impose à toutes et à tous, et de plus en plus : ni le Parlement, ni le Gouvernement – lui aussi concerné, je vous en donne acte – ne devrait s’estimer diminué dans son action législative par l’impossibilité d’introduire dans nos débats des mesures qui ne sont pas de l’ordre du législatif.