Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 8 octobre 2015 à 15h00
Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs — Après l'article unique
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si l’amendement du Gouvernement est adopté sans le sous-amendement no 4 , les parents pourront-ils demander une interdiction de sortie du territoire ?
