Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 8 octobre 2015 à 15h00
Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs — Après l'article unique
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Cela fait très longtemps que le procureur, dans l’intérêt de l’enfant, peut prendre des décisions. Son rôle a d’ailleurs été encore précisé par la loi de 2010 relative aux violences intrafamiliales, puisqu’il a été à nouveau spécifié que le procureur pouvait intervenir. Il agit de toute façon sous le contrôle du juge des enfants, qui a deux mois pour rendre une décision.
Le dispositif est parfaitement normé : je tiens à vous rassurer, monsieur le député.
Pour le reste, il me semble efficace, utile, bien ciblé, opérationnel, et nous y croyons fermement.
Nous sommes favorables aux sous-amendements, étant entendu que vous retirez celui à propos duquel nous nourrissions quelques doutes.
