Intervention de Dominique Raimbourg

Permettez-moi quelques explications sur un texte qui fait l’unanimité. Nous sommes face à un double dispositif : l’un rétablit l’autorisation parentale de sortie, tandis que l’autre confie au procureur la responsabilité d’intervenir en cas de difficulté.

Monsieur Myard, le secrétaire d’État a raison lorsqu’il affirme que ce dispositif existe déjà. Comme l’a rappelé M. Fenech, l’ordonnance de placement provisoire est un pouvoir accordé au procureur, qui doit la faire valider dans un certain délai par le juge des enfants. Quant à l’annulation par le Conseil constitutionnel d’une convention internationale, il s’agissait de celle nous liant à la Roumanie et par laquelle nous avions confié au procureur la possibilité d’ordonner le renvoi en Roumanie des mineurs. Cette disposition a été annulée au motif que la décision, importante, n’était pas validée par le juge des enfants. Je parle de mémoire, mais c’est pour cette raison que cette convention a été retoquée.