Intervention de Alain Chrétien

Cet article est important, puisqu'il s'agit de la création du crédit d'impôt compétitivité emploi. Beaucoup a déjà été dit à ce sujet. Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons évoqué, notamment à l'occasion de la discussion de la motion de rejet préalable. Prendre 20 milliards d'euros aux entreprises en 2013, pour leur redonner en 2014 : je suis désolé, mais nous ne voyons pas là beaucoup de cohérence !

À ce stade de la discussion, j'insisterai sur le trente-quatrième alinéa de cet article 24 bis, c'est-à-dire son cinquième paragraphe. Par les dispositions de ce paragraphe, vous souhaitez laisser les syndicats finir le travail. On se rend donc bien compte que deux écoles coexistent au sein de la majorité socialiste. D'un côté, les sociaux-démocrates souhaitent que ce crédit d'impôt soit octroyé sans conditions. Une aile un peu plus gauchisante souhaite quant à elle l'assortir de conditions importantes, puisqu'il s'agit pour elle d'un cadeau fiscal donné aux entreprises. Cette partie de la majorité estime que ce cadeau fiscal doit être accompagné de conditions draconiennes, afin de ne surtout pas aider l'actionnaire, le capitaliste, ce qui serait fort malvenu.

Eh bien, mes chers collègues, nous ne sommes pas d'accord avec ce que propose ce trente-quatrième alinéa, ce cinquième paragraphe : nous ne souhaitons pas déléguer le pouvoir législatif aux organisations syndicales. De deux choses l'une, en effet. Ou bien vous avez le courage de modifier la Constitution et de donner le pouvoir législatif au Conseil économique, social et environnemental, qui deviendrait ainsi la deuxième chambre du Parlement. À ce moment-là, nous pourrions discuter avec des organisations qui auraient le pouvoir de faire la loi avec nous. Ou bien vous avez le courage de poser vous-mêmes les conditions, de débattre entre vous afin de trouver un accord pour mettre en place un véritable crédit d'impôt qui soit consensuel au sein de votre majorité.

On se rend bien compte que, même sur ce sujet-là, il n'y a pas d'accord au sein du groupe majoritaire.