Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, nous abordons l'article le plus important de cette pseudo loi de finances rectificative. Comme vous avez tous pu le constater, il ne s'agit plus d'un projet de loi de finances rectificative, mais d'un nouveau texte relatif au crédit d'impôt compétitivité emploi. Le groupe UDI a toujours défendu la nécessité d'abaisser les charges sociales des employeurs. Pendant des années, nous l'avons fait seuls. Peu à peu, cette idée a percolé du côté de l'UMP. Puis, après quatre années, elle y est devenue majoritaire. À présent, elle percole à gauche. Il est vrai que cela a été dur, notamment pour l'aile gauche du PS. Mais enfin, l'idée de baisser les charges sociales des entreprises soumises à la concurrence internationale a fait son chemin.

Ces choix posent cependant problème. Nous ne pourrons donc pas soutenir cet article. Comme le rapport Gallois l'a montré, il fallait concentrer la baisse des charges sociales patronales sur les salaires compris entre 1,5 et 3,5 fois le SMIC, puisque c'est là que l'impact sur l'industrie est le plus fort. Or le texte, dans sa rédaction actuelle, limite encore plus nos très maigres marges de manoeuvre. En effet, seuls 20 % du crédit d'impôt bénéficieront à l'industrie.

Ce problème est aggravé par les dispositions de l'article 24 quater, puisque la hausse de la TVA n'est pas concentrée sur le taux normal, qui frappe la plus grande partie des biens importés, mais sur le taux intermédiaire, qui frappe à 80 % des produits qui ne sont pas soumis à la compétition internationale. Ces deux articles gâchent donc ce qui était pourtant une bonne idée. Voilà pourquoi nous ne les voterons pas. Nous sommes pourtant des gens ouverts : ce n'est pas parce que nous sommes dans l'opposition que nous nous interdisons de voter avec la majorité. Nous avons déjà voté un certain nombre de textes avec la majorité : ce n'est pas un problème pour nous.

Enfin, mes chers collègues, je vous demande d'effectuer une petite division : 20 milliards d'euros divisés par 300 000 emplois, combien cela fait-il ? Je dis 300 000 emplois bien que nous ne disposions pas d'étude d'impact. On nous dit que ce dispositif créera 300 000 emplois ; soit, admettons ce chiffre pour les besoins du raisonnement. Combien donc cela fait-il ? 66 000 euros par emploi créé, deux fois le coût moyen d'un salaire en France !

Tout cela n'est ni fait ni à faire. Je reviendrai ultérieurement sur le problème du contrôle syndical, qui a été soulevé par notre collègue. Pour qu'il puisse y avoir un contrôle, il faut un pouvoir de sanction. Or il n'y aura aucune sanction, uniquement un débat. Ce n'est pas aux partenaires sociaux de décider de l'utilisation d'un crédit d'impôt !