Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise les entreprises relevant du forfait qui sont exclues du dispositif. J'appelle l'attention de nos collègues sur ce point. L'exclusion de ces entreprises pose le problème constitutionnel du respect de l'égalité entre les citoyens. Il existe déjà une décision du Conseil constitutionnel en ce sens. Je ne vois pas franchement la raison pour laquelle on les exclut, d'autant plus que, dans la thèse gouvernementale, si les forfaitaires emploient des salariés, ceux-ci ne sont pas très nombreux.